Cantin Quaireau Rent’up 26 rue Victor Hugo, 49130 Les Ponts de Cé. 06.21.20.55.16locationrentup@icloud.com Locationfestive.com

 

1 - Champ d’application

 

Le LOCATAIRE reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de devis ou commande des conditions générales de location énoncées ci-après régissant les relations contractuelles entre lui et la société RENT’UP représentée en la personne de M. Cantin QUAIREAU (EI ,établie en France au 26 rue Victor Hugo 49130, enregistrée sous le numéro SIREN 948 348 420 et déclare expressément les accepter sans réserve par la signature du bon de réservation (devis) et/ou du contrat de la société. Le LOCATAIRE reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits loués ainsi que des tarifs de location.

 

Article 1 - Objet Les présentes conditions générales de location s'appliquent à toutes réservations effectuées avec la société RENT’UP représentée en la personne de M. Cantin QUAIREAU SIREN 948 348 420. L'éditeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de location en vigueur au jour de la commande.

 

2. Conditions de location

 

Le LOCATAIRE doit avoir la capacité juridique pour contracter. La société RENT’UP représentée en la personne de M. Cantin QUAIREAU, se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation d’une pièce d’identité et le droit de refuser toute location si le LOCATAIRE ne présente pas des garanties estimées suffisantes.

 

3. Objet et formation du contrat

 

Par le présent contrat, RENT’UP donne en location des bornes photo RENT’UP.

 

4. Responsabilité des parties

 

La prise de possession de la borne photo transfère la garde juridique de la borne photo au LOCATAIRE qui en assume l’entière responsabilité. La prise de possession est établie lorsque la borne photo est installée sur le lieu d’évènement.Le LOCATAIRE prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité de la borne photo tant pendant, qu’en dehors, de ses heures d’utilisation, que pendant des heures de stockage et devra être couvert par un contrat d’assurance de responsabilité civile. RENT’UP s’engage à fournir une borne photo fonctionnelle pour la durée de la location. Le LOCATAIRE comprend que certaines opérations de maintenance/entretien peuvent être nécessaires durant la location (remplacement de papier photo, coupure électrique, bourrage papier ...), ce qui pourrait résulter en une ou des interruptions mineures dans le service de la borne. En cas de dysfonctionnement dû à une mauvaise manipulation du LOCATAIRE, RENT’UP ne pourra pas être tenue responsable des soucis techniques.

 

5. Assurances

 

Le LOCATAIRE n’est couvert par aucune assurance de RENT’UP. Le montant maximum en responsabilité pouvant être retenu est de 4500€ TTC. Il est donc recommandé que le LOCATAIRE assure la borne pendant la durée de location (assurance responsabilité civile ou assurance indépendante). En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit faire parvenir sous 48h une déclaration circonstanciée.En cas de perte ou de vol, le LOCATAIRE doit faire parvenir sous 48h l’original de récépissé de déclaration établi par le commissariat de police. A réception de ce document, RENT’UP mettra fin au contrat à la facturation de location. En cas d'inexécution par le LOCATAIRE d'une obligation à sa charge, le contrat peut être résilié de plein droit, aux torts du locataire, par RENT’UP et dans un délai de 48h sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.Dans ce cas, le LOCATAIRE devra procéder à la restitution immédiate de l’ensemble des biens loués, et ce, sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues. En tout état de cause, si le LOCATAIRE n’a pas restitué la borne louée dans le délai de 7 jours après la date de restitution prévue, le dépôt de garantie sera encaissé, et ce à titre d’indemnité d’immobilisation des biens loués, ceci n’empêchant pas le LOCATAIRE de restituer les biens loués dans les conditions visées ci- avant. En cas de perte, vol ou dommages causés à la borne photo pendant toute la durée de location et ce, jusqu’à la restitution du matériel, le LOCATAIRE s’engage à verser la somme égale au remplacement de la machine (environ 4500€ TTC).

 

6. Sinistres & entretiens du matériel

 

Le matériel devra être testé en présence des deux parties pour vérifier son bon état de fonctionnement. Cela implique que le LOCATAIRE accepte le parfait état de fonctionnement de celui-ci. Quelles que soient les modalités de transport et/ou d’installation, le LOCATAIRE est responsable du matériel dès que celui-ci quitte le propriétaire RENT’UP. Le LOCATAIRE reconnaît expressément être le seul gardien du matériel prêté durant l'intégralité du contrat et, le cas échéant, au-delà, jusqu'à la restitution effective du matériel. Le LOCATAIRE sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. Le matériel restitué sera testé par le propriétaire RENT’UP. Toute défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l'utilisation spécifiée, constatées lors de ce contrôle sont à la charge du LOCATAIRE. Toute dégradation constatée sur ce matériel doit être signalée au plus vite. Les dégâts causés directement ou indirectement par le preneur, ainsi que les vols et détériorations sont à la charge du LOCATAIRE. La borne ainsi que ses accessoires devront être remis dans le même état de propreté que lors de la récupération. Si un problème venait à survenir en cours d’utilisation, le LOCATAIRE reste responsable des risques que le matériel peut faire encourir à de tierces personnes et se doit d’en avertir la société RENT’UP. Le LOCATAIRE est responsable des risques liés à la mauvaise utilisation du matériel. Tous les dégâts occasionnés à l’appareil seront sous la responsabilité du LOCATAIRE. Le LOCATAIRE devra rembourser, RENT’UP, le matériel concerné en fonction de la valeur du matériel acheté en remplacement. (Valeur du matériel loué environ 4500 euros TTC). En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit faire parvenir sous 48h une déclaration circonstanciée. En cas de perte ou de vol, le LOCATAIRE doit faire parvenir sous 48h l’original de récépissé de déclaration de procès-verbal établi par le commissariat de police. A réception de ce document, RENT’UP mettra fin au contrat et à la facturation de location.

 

7. Utilisation des biens loués

 

 RENT’UP s’engage à mettre à disposition un guide d’utilisation de la borne photo au LOCATAIRE. LE LOCATAIRE devra s’y référer pour l’utilisation du matériel. Le LOCATAIRE est tenu de protéger la borne photo contre toute dégradation. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation de la borne photo. Tout dysfonctionnement résultant d’une utilisation anormale de la borne photo durant toute la durée de location ne pourra être retenu contre RENT’UP et sera facturé au LOCATAIRE (le prix de chaque composants et/ou accessoires est défini par la société RENT’UP). Le LOCATAIRE est averti que toute sous-location de la borne photo louée est totalement interdite. À la restitution de la borne photo, si la totalité du rouleau de photo n’est pas consommé pendant l’événement, il ne sera pas possible de demander un remboursement ou l’impression du reste du rouleau après l’événement. Le LOCATAIRE n’est pas autorisé à débrancher la borne photo, sauf cas de particulier pour déplacer le matériel placé en extérieur (pluie/orage, canicule, nuit, etc.)

 

8. Paiement & dépôt de garantie

 

 Le coût de la location, devra être payé par le LOCATAIRE intégralement au moment de la livraison / installation du matériel. Le paiement s’entend au comptant, net et en déduisant les 50€ d’acompte, sauf stipulation du contrat. Si le règlement de l’acompte n’a pas été effectué à 45 jours de la date de mise à disposition du matériel prévu dans le contrat, RENT’UP se réserve le droit de ne pas assurer la prestation. La date sera réservée une fois le contrat signé et l'acompte reçus. En cas d’annulation liée à une mesure gouvernementale interdisant le déroulement de l’événement, un remboursement ou un avoir sera émis. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de location est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce. Le montant du dépôt de garantie est de 950€ par chèque bancaire (non encaissé) à l’ordre de QUAIREAU Cantin, il est destiné à garantir RENT’UP sous la responsabilité de M. Cantin QUAIREAU au paiement de l’ensemble des sommes dont le LOCATAIRE serait redevable suite à une ou plusieurs détériorations. Il sera restitué dans son intégralité dans un délai d’un mois, si aucun dommage n’a été constaté. Toute réparation ne sera effectuée qu’à l’initiative de RENT’UP, le LOCATAIRE s’interdisant d’y remédier par lui- même. L’appréciation des dégâts et l’opportunité de conserver, en conséquence, tout ou partie du dépôt de garantie restera à la seule appréciation de la société RENT’UP. Une vérification sera effectuée au retour du matériel à la récupération par RENT’UP.

 

9 . Prix

 

Le prix que le LOCATAIRE s’engage à payer à la société est le prix TTC figurant sur le contrat de location exprimé en Euros. Le prix est payé via un acompte de 50€ et le reste dû au moment de la livraison.

 

10. État du matériel

 

Tout matériel, leurs accessoires et tout ce qui permet un usage normal, sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au LOCATAIRE en bon état de marche. Ils sont accompagnés de la documentation nécessaire à leur utilisation.Un état du matériel et un inventaire des accessoires et consommables (photos) seront établis à la mise à disposition du matériel au LOCATAIRE et feront l'objet d'un pointage au retour. Cet état devra être signé du propriétaire RENT’UP et du LOCATAIRE. La borne ainsi que ses accessoires devrons être remis dans le même état de propreté que lors de la récupération. La location est présumée pour une utilisation dite « normale » du matériel correspondant à celle préconisée par la notice d’utilisation de RENT’UP.Le LOCATAIRE est responsable de tout dommage résultant d’une utilisation non conforme à sa déclaration. Le LOCATAIRE est également responsable de l’utilisation du matériel, en ce qui concerne notamment : le déplacement du matériel, la sécurité autour de la borne photo, la mise à l’abri de la pluie et des projection d’eau. Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du LOCATAIRE ou à la destination normale du matériel loué donne à RENT’UP le droit de résilier le contrat de location et/ou d’exiger la restitution du matériel.

 

11. Livraison

 

LE LOCATAIRE s’engage à communiquer à RENT’UP toutes les informations nécessaires (adresse, emplacement sur le lieu de réception, contact sur place, etc.) au bon déroulement de la livraison. Cette dernière ne se fera pas tant que le LOCATAIRE n’aura pas communiqué les informations nécessaires à RENT’UP.RENT’UP s’engage à livrer et installer la borne photo à l’adresse indiquée par LE LOCATAIRE. Les frais de livraison supplémentaires si communiqué dans le devis, sont à la charge du LOCATAIRE. A la livraison, un état des lieux sera dressé entre le LOCATAIRE et RENT’UP daté, signé, dont un exemplaire sera remis au LOCATAIRE. La location prend effet à la remise de la borne photo au LOCATAIRE et pour la période stipulée sur le contrat. RENT’UP ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise information nécessaire à la livraison (mauvaise adresse, mauvais emplacement, etc.). Des frais kilométriques supplémentaires, à la charge du LOCATAIRE, s'appliqueront dans le cadre d’un nouveau lieu de livraison.

 

12. Accès

 

 L'espace et alimentation électrique de la borne photo Le LOCATAIRE organisera un espace approprié pour la borne photo sur le lieu de l'événement. La borne photo nécessite une surface au sol sèche et plane d'au moins 3m x 3m x 3m et d’un espace suffisant au recul de 1m50 pour la prise de photo. Le LOCATAIRE est responsable de la disponibilité de l'électricité pour la borne photo. La borne photo nécessite une prise électrique de 220 V à moins de 10 mètres (le long d'un mur) de la zone d’installation, ainsi qu'une éventuelle connexion wifi. Le circuit doit être libre de toutes les autres charges connectées (interdiction d’utiliser un dispositif multiprise). Tout retard dans l'exécution ou tout dommage au matériel de la borne photo dû à une alimentation électrique inadéquate est à la charge du LOCATAIRE.

 

13. Stationnement

 

Le LOCATAIRE doit fournir un stationnement pour le véhicule du fournisseur lors de l'événement du LOCATAIRE.

 

14. Refus de service / Interruption de service

 

RENT’UP se réservent le droit de refuser immédiatement le service, de faire les bagages et / ou de quitter le lieu sans remboursement en raison de l'un des événements suivants: 1RENT’UP et / ou ses agents sont harcelés, menacés, agressés ou maltraités par des invités (invités ou non) ou des LOCATAIRES du lieu.2Le matériel est endommagé par des invités (invités ou non) ou des LOCATAIRES du lieu.

 

15. Services extérieurs

 

Nous autorisons les services pour nos LOCATAIRES qui optent pour un événement en plein air. Cependant, les exigences supplémentaires doivent être remplies: 1 - L'installation de la borne photo doit se trouver dans une zone parfaitement sèche, y compris en cas de force majeure telle qu'une tempête, une inondation ou dans une zone éloignée pour éviter les dommages causés par le feu 2 - La zone doit être protégée des extrêmes de vent, de chaleur et de froid, et / ou de la lumière directe du soleil 3 - La zone ne doit pas être trop éclairée par le soleil pour garantir la qualité de visibilité sur l’écran Les services extérieurs doivent répondre à ces exigences supplémentaires pour assurer la sécurité des équipements du fournisseur ainsi que la qualité des services pour le LOCATAIRE et ses invités. Si ces spécifications ne sont pas respectées, RENT’UP peut ne pas être en mesure de fonctionner. Si les conditions changent pendant un événement, RENT’UP peut se réserver le droit de retirer le matériel loué. Si tel est le cas, aucun remboursement ne sera effectué.

 

16. Enfants de moins de 12 ans

 

RENT’UP se réservent le droit d'appliquer une politique « Enfants de moins de 12 ans » afin d'assurer la sécurité de l'équipement de la borne photo ainsi que la sécurité des invités (invités ou non) et des autres LOCATAIRES du lieu. Cette politique exige que les enfants de moins de 12 ans soient accompagnés d'un adulte à proximité ou dans la zone de la borne photo. L'adulte n'a pas besoin d'être sur la photo avec l'enfant ou les enfants mais doit être présent à titre de supervision.

 

17. Limitation de responsabilité

 

Dans le cas peu probable d'une urgence médicale grave, naturelle ou autre, il pourrait être nécessaire pour RENT’UP de remplacer un autre employé. RENT’UP fera tout son possible pour obtenir un remplaçant pour l'événement. Si la situation devait se produire et qu'aucun remplaçant approprié n'est trouvé, la responsabilité et le remboursement sont limitées au retour de tous les paiements, y compris le dépôt initial.

 

18. Retour du matériel & pénalités de retard

 

Le LOCATAIRE est tenu de rendre la borne photo louée à l’expiration du contrat dans un état conforme à l’état des lieux opéré lors de la mise à disposition. Là borne photo louée ne peut être restituée que pendant les heures préalablement indiquées par la société RENT’UP. Elle ne sera considérée "restituée", et la garde juridique transférée à RENT’UP, qu'après remise du bon de retour constatant l’état de la borne louée et signé contradictoirement par RENT’UP et le LOCATAIRE. En cas de non restitution de la borne photo, quelle qu’en soit la cause, le dépôt de garantie sera encaissé de plein droit par RENT’UP.En cas de dégâts occasionnés à la borne pendant la durée de la location, RENT’UP retiendra sur le dépôt de garantie la somme équivalente au montant des réparations.Si aucune réparation n’est possible, ou bien que l’ensemble des dégâts occasionnés rend la borne inutilisable, RENT’UP encaissera la totalité du dépôt de garantie. L’appréciation des dégâts et l’opportunité de conserver, en conséquence, tout ou partie du dépôt de garantie restera à la seule appréciation de RENT’UP.Toute réparation ne sera effectuée qu’à l’initiative de RENT’UP, le LOCATAIRE s’interdisant d’y remédier par lui-même.Le dépôt de garantie sera restitué après vérification totale de la borne louée par RENT’UP et déduction faite des éventuels dommages qu’elle aura subis. Tout retard de restitution total ou partiel des biens loués entraînera l’application de pénalités de retard correspondant à 299€ par jour de retard ou 20€ pour toute heure de retard commencée.

 

19. Modification & Annulation de la réservation

 

19.1

La modification de la réservationLes demandes de modifications ne peuvent pas être effectuées sur le site internet https://www.locationfestive.com, elles doivent être adressées par email à l’adresse locationrentup@icloud.com ou par courrier à 26 rue Victor Hugo, 49130 Les Ponts de Cé. Seules les demandes de modifications concernant l’ajout ou la suppression d’une option, ou la modification de la période de location pourront être acceptées. Si la modification entraîne l’augmentation des frais de location, la différence sera facturée au LOCATAIRE. Si la modification entraîne une diminution des frais de location, le montant sera déduit du précédent devis ou de la précédente facture. Si la modification entraîne une diminution des frais de location :•Dans le cas où la demande de modifications a lieu au moins douze (12) semaines avant le début de la location, la différence sera remboursée au LOCATAIRE dans les 30 jours si payement effectué de cette prestation.•Dans le cas où la demande de modifications a lieu dans les douze (12) semaines précédant le début de la location, la différence sera conservée par RENT’UP.

 

19.2

Droit de rétractation : Le LOCATAIRE dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réservation (signature du devis). Dans ce cas, RENT’UP restituera le montant versé lors de la réservation dans un délai de 30 jours maximum suivant la réception de la demande de rétractation ou pourra établir un avoir à valoir sur une prochaine commande pour une validité d’un an.

 

19.3

Annulation de la réservation : En cas de résiliation de la réservation de la part de RENT’UP, la société s’engage à rembourser toute somme déjà versée par le LOCATAIRE. En cas de résiliation anticipée d'un contrat de réservation de la part du LOCATAIRE, l’annulation s’effectue dans les conditions suivantes : •Si le LOCATAIRE annule sa réservation passé son délai de rétractation et plus de douze (12) semaines avant le début de la location, la société rembourse au LOCATAIRE l’intégralité des sommes versées sous 30 jours maximum ; •Si le LOCATAIRE annule sa réservation entre douze (12) et sept (7) semaines avant le début de la location, la société retient 30 % du prix et rembourse le solde sous 30 jours maximum ;•Si le LOCATAIRE annule sa réservation entre sept (7) semaines et trois (3) semaines avant le début de la location, la société retient 50% du prix et rembourse le solde sous 30 jours maximum ; •Si le LOCATAIRE annule sa réservation moins de trois (3) semaines avant le début de la location, la société retient la totalité du prix de location. ` En cas d’annulation liée à une mesure gouvernementale interdisant le déroulement de l’événement, un remboursement ou un avoir sera émis.

​

20

Force majeure La responsabilité de la société RENT’UP, ne pourra pas être mis en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de location découle d’un cas de force majeur. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Les parties seront dégagées de leurs obligations en cas de force majeure. Il est convenu que l’annulation de l’évènement auquel était destinée la borne photo ne saurait être considérée comme un cas de force maje

 

21

Eviction du loueur Le bien loué ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le LOCATAIRE s'engage à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance, ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de RENT’UP.

 

22

 Frais de justice Si les services d’avocats sont requis par la société RENT’UP pour faire respecter ses droits relatifs à ce CONTRAT, les honoraires raisonnables d’avocat, d’expert, les coûts de la Cour et autres dépenses reliées seront à la charge du LOCATAIRE.

 

23

Sauvegarde et données Le LOCATAIRE accepte qu’en cas de panne technique due à un problème de sauvegarde, que les photos ne soient pas restituées, il ne pourra un aucun cas demander une indemnisation. Dans le cadre de la nouvelle loi du 25 mai 2018 sur la protection des données personnelles (RGPD) la société RENT’UP protège les fichiers et données des personnes qui se prennent en photo sur les bornes photo, et garantit la destruction des fichiers (photos) deux (2) mois après l’événement. Dans le cas où le LOCATAIRE souhaite récupérer les fichiers photos, il est tenu responsable en cas de perte de données personnelles après téléchargement via un lien GoogleDrive (transmis dans le mois après l’événement et disponible pendant deux (2) mois à la date de transmission du lien). Malgré tout, LA PETITE BORNE ne garantie pas à 100% que le stockage soit assuré de manière permanente et sûre.

 

24

Données nominatives Conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Sauf opposition de votre part, ces informations pourront être utilisées par des tiers.

 

25

 Droit applicable et juridiction compétente Le contrat est soumis au droit français.